Assurance Décennale

Comment trouver une assurance décennale pour un seul chantier au meilleur prix ?

Un professionnel engagé pour la construction ou la rénovation d’un bâtiment est tenu responsable des dommages survenant sur ses ouvrages sur une dizaine d’années, conformément à ce qui est stipulé dans la loi Spinetta de 1978. Dans ce contexte, il a tout intérêt à souscrire à une garantie décennale qui assure la réparation des dommages. Cette assurance doit habituellement être contractée sur l’année et rarement pour un seul chantier. Explications.

Le principe de la garantie décennale

En France, aucun professionnel du bâtiment et de la construction ne peut échapper à l’assurance de responsabilité civile décennale. Il en va de la pérennité de leur activité, car un défaut d’assurance expose à une sérieuse peine de prison allant jusqu’à 6 mois et à une amende colossale de 75 000 euros. De quoi entacher la réputation de l’entreprise et l’entraîner dans un gouffre financier insurmontable. L’assurance est établie au sein d’une compagnie d’assurance, d’une banque ou de tout autre organisme habilité à en commercialiser par les professionnels du BTP reliés par un contrat de louage d’ouvrage avec un maître d’ouvrage. On citera entre autres les architectes, les ingénieurs, les bureaux d’étude, les artisans, les promoteurs immobiliers, les vendeurs ou encore les techniciens. Grâce à cette protection, les dommages survenant sur l’ouvrage feront l’objet d’une prise en charge par l’assureur qui indemnisera alors les victimes. Seuls les dégâts menaçant la sécurité du bâtiment et le rendant inutilisable sont considérés : affaissement du plancher, écroulement d’une fondation, mauvaise étanchéité de la toiture, problèmes au niveau de la charpente, etc.

Une offre assurancielle qui fonctionne à l’année

En principe, l’assurance décennale est valable sur une année et non sur un chantier unique. Les assureurs proposent des contrats par chantier uniquement à l’adresse des entreprises qui ne sont pas immatriculées en France. De toute façon, il est beaucoup plus intéressant d’opter pour une garantie à l’année puisqu’elle ne coûte qu’environ 1000 euros contre près de 3000 euros pour les contrats au chantier. Il est clair que le tarif ne représente pas une raison valable de miser pour cette formule « au chantier ». Néanmoins, il existe des compagnies d’assurances qui proposent cette option aux professionnels qui l’exigent et qui sont sis en France.

Quel est le prix d’une garantie décennale ?

Étant donné son caractère obligatoire, l’assurance décennale s’est démocratisée, entraînant l’apparition d’une profusion d’offres sur le marché. Les contrats affichent des prix très variés pouvant révéler une différence de 30 à 40%. Les tarifs dépendent de plusieurs paramètres à l’instar de l’expérience de l’artisan, du chiffre d’affaires de l’entreprise, du secteur d’activité, du niveau de risque représenté (les charpentiers payeront plus cher que les carreleurs), de la zone géographique ainsi que de la sous-traitance ou non de certains travaux. Les tarifications relèvent aussi de l’ajout de garanties optionnelles : protection juridique, responsabilité civile professionnelle, sous-traitance, assistance en cas de litige, dommages en cours de travaux, etc.

À tout cela s’adjoignent les franchises et les exclusions de garantie qui ont un impact sur le prix des contrats. Afin de trouver des offres à des tarifs intéressants, il est vivement recommandé de procéder systématiquement à une comparaison de devis en passant par les comparateurs en ligne. Ces outils donnent accès à des devis adaptés et permettent de comparer les modalités les plus importantes notamment les garanties, les franchises, les primes, etc. Mais garder en tête que trouver une assurance pas chère ne fait pas tout. Encore faut-il qu’elle arbore une couverture de qualité et qu’elle soit souscrite auprès d’un assureur fiable et sérieux.

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