Après la livraison d’un ouvrage construit par un artisan du BTP, il peut intervenir des désordres de nature à compromettre sa solidité ou à le rendre impropre à sa destination, des désordres dont la faute est imputable au constructeur. Lorsque la responsabilité de ce dernier est confirmée, il se doit d’indemniser son client victime. Le coût d’une telle indemnisation peut cependant être élevé au vu de l’ampleur des travaux. Pour que le professionnel du BTP soit toujours en mesure de réparer ses torts, la loi l’oblige à s’assurer avec une assurance décennale.
L’obligation d’assurance décennale pour l’artisan du BTP
Dans les dix ans à compter de la livraison d’un bâtiment, la responsabilité du constructeur peut être engagée pour des dommages de nature à compromettre sa solidité ou le rendre impropre à l’usage. Les dommages en question étant imputables au constructeur, celui-ci sera obligé d’indemniser son client, mais souvent, le coût des réparations dépasse ses moyens. Pour que le constructeur soit tout de même en mesure d’indemniser son client et pour que celui-ci puisse bénéficier d’une réparation des préjudices qu’il a subis, la loi oblige l’artisan du BTP à s’assurer avec une garantie décennale. Cette obligation a été instaurée par la loi Spinetta de 1978 relative à la responsabilité des professionnels du bâtiment. L’artisan est ainsi tenu de souscrire une assurance décennale avant d’entamer son intervention sur un chantier. Il doit par la même occasion présenter une attestation d’assurance décennale à son client avant le commencement des travaux. Le défaut de souscription à la garantie décennale expose le professionnel du BTP à des sanctions à la fois civiles et pénales et aucune raison ne pourrait justifier le fait qu’il ne dispose pas d’une assurance. En effet, dans la majorité des cas, les constructeurs prétendent qu’aucune compagnie d’assurance ne veut les assurer en raison d’un risque trop important. Ils ont pourtant une solution au refus de souscription d’une compagnie, solution qui consiste à faire appel au Bureau Central de Tarification qui peut enjoindre un assureur de leur offrir un contrat, quel que soit le tarif.
Le défaut d’assurance décennale : un préjudice pour le client
Le défaut d’une assurance décennale de l’artisan du bâtiment implique pour son client qu’il ne pourra pas être indemnisé correctement en cas de dommages constatés sur son bâtiment les années qui suivent sa construction. Ce client sera donc en droit d’invoquer l’absence de garantie décennale dans le cadre d’une action en responsabilité auprès du tribunal. Cependant, le défaut de garantie décennale est une infraction à part entière. Que le client ait besoin de se faire indemniser pour des dommages ou non, il lui est possible de se prévaloir de ce prétexte pour obtenir réparation auprès d’un tribunal. L’inexistence d’attestation de la décennale peut en effet causer des préjudices au maître d’ouvrage, que cet ouvrage soit en péril ou non. Sans ce document, le bien immobilier est susceptible de perdre de la valeur et plus particulièrement lors d’une revente intervenant durant les 10 ans suivant la construction. Ainsi, dès lors que l’assurance n’est pas souscrite, l’infraction est constituée. À noter que le client est également en droit de demander réparation devant la justice en cas de souscription d’une garantie décennale dont la protection est perdue du fait d’un non-paiement des primes ou du défaut de déclaration d’ouverture de chantier.
Défaut de garantie décennale : les sanctions
Le Code des assurances, dans son article L 243-3 prévoit une peine d’emprisonnement de 10 jours à 6 mois en cas de défaut de souscription d’une assurance décennale. Cette peine est assortie d’une amende s’élevant à 75 000 euros. Les victimes peuvent également intenter une action en réparation de leurs préjudices devant le tribunal.
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