Quelles différences entre la décennale et la dommages ouvrage ?

En tant que constructeur, la loi vous oblige à souscrire à une assurance de responsabilité civile décennale qui rembourse à votre place les sinistres apparus sur un ouvrage dont vous avez été à la charge. De leur côté, les maîtres d’ouvrage sont soumis à une obligation similaire et doivent être couverts par une assurance dommages-ouvrage. Si les deux dispositifs ont quasiment les mêmes objectifs, quelques différences restent néanmoins à noter notamment au niveau des modalités d’indemnisation.

L’assurance décennale, une couverture dédiée aux professionnels du BTP

Toutes les entreprises opérant dans le secteur du bâtiment et de la construction sont familières à la notion d’assurance de responsabilité civile décennale. Et pour cause, souscrire est obligatoire à tous les professionnels de la filière qui s’occupent d’ouvrages structurels comme les gros œuvres, la réhabilitation totale d’un ouvrage, l’aménagement d’un bâtiment ou le clos et le couvert d’un bâtiment. Les architectes, les maîtres d’œuvre, les bureaux d’études, les lotisseurs, les promoteurs immobiliers, les artisans en tout genre ainsi que les techniciens sont soumis à cette obligation. Les contrevenants qui ne respectent pas cette exigence règlementaire risquent une peine de prison de 10 jours à 6 mois ainsi qu’une amende de 75 000 euros, tout cela sans compter les frais de réparation et les dommages et intérêts à verser aux victimes.

L’assurance décennale n’est donc à négliger sous aucun prétexte. Son but ? Couvrir les malfaçons ou vices cachés apparaissant sur une construction et engageant la responsabilité du constructeur. La garantie est valable dix ans à compter de la date de livraison du chantier. Elle entre en vigueur dès lors que les dommages rendent l’ouvrage inapte à sa destination ou ont des effets sur sa solidité. Seuls les éléments indissociables de la construction sont également considérés. Parmi les exemples de sinistres concernés figurent un effondrement causé par un affaissement du sol, des fuites de canalisations enterrées, de grosses fissures sur la structure, des installations électriques ne respectant pas les normes, etc.

L’assurance dommages-ouvrage, une complémentaire à la décennale à souscrire par les maîtres d’ouvrage

La garantie décennale a été instaurée dans une logique de mieux protéger les consommateurs. Ces derniers savent désormais vers qui se tourner si des dommages venaient à apparaître sur leur maison. Cependant, les démarches pour obtenir un dédommagement sont particulièrement longues. Si la justice entre en scène pour statuer sur les responsabilités de chacun quant à l’apparition de ces sinistres, l’indemnisation risque de prendre encore plus de temps. C’est pourquoi l’assurance dommages-ouvrage (DO) a été créée. Son rôle est de préfinancer les dégâts de nature décennale sans recherche de responsabilité afin de permettre aux propriétaires d’exécuter plus vite les réparations entrant dans le champ de l’assurance décennale.

Elle se retournera plus tard vers les responsables mis en cause. Un point important différenciant l’assurance DO et la décennale : le contrat est à souscrire cette fois-ci par le maître d’ouvrage qui peut être un particulier, un syndicat de copropriété, une entreprise, un mandataire ou un promoteur. En plus de couvrir les défauts de nature décennale, le contrat prend en charge les abandons de chantier, les frais relatifs aux sinistres qui impactent la sécurité du bâtiment et les divers dommages engageant la responsabilité du professionnel chargé du chantier. Avec l’assurance DO, les propriétaires gagnent en sérénité.