Assurance Décennale

Peut-on ouvrir un chantier sans assurance décennale ?

La loi stipule clairement qu’un défaut d’assurance expose à de très lourdes sanctions entraînant la fermeture de votre entreprise. D’où l’intérêt de ne pas négliger votre obligation assurancielle et d’entamer dès maintenant toutes les démarches nécessaires à l’adhésion.

Défauts d’assurance décennale : de très lourdes sanctions

Beaucoup d’artisans se demandent s’ils ont le droit de démarrer un chantier sans être assurés. Sachez qu’il est possible de lancer des travaux. Néanmoins, vous le ferez à vos risques et périls. Car un défaut d’assurance décennale entraîne de très lourdes sanctions au niveau civil et pénal. Concrètement, négliger une adhésion à cette couverture est passible de 6 mois de prison et d’une amende atteignant les 75 000 euros. Non seulement vous mettez votre propre personne en danger, mais de plus, vous risquez de perdre votre entreprise, car vous devrez payer l’amende de vos poches en plus des dommages et intérêts que réclameront les victimes. Pire, vous mettez la vie d’autrui en péril. En effet, admettons que la toiture que vous avez construite a été truffée de malfaçons et de vices cachés. Les fuites sont devenues très importantes rendant la maison inhabitable. Les occupants risquent de n’avoir plus d’endroit pour se loger par votre faute. Pensez à tous ces éléments avant d’éviter volontairement la souscription à une assurance décennale.

Attention, si un maître d’ouvrage constate l’absence de couverture du constructeur, il est en droit de l’attaquer en responsabilité et a un délai de 3 ans après le début des travaux pour cela. La loi autorise l’annulation du contrat si le défaut d’assurance est confirmé.

Les étapes de la souscription à une assurance décennale

La première étape consiste à réunir toutes les pièces justificatives relatives à votre activité entre autres le k-bis si l’entreprise est sous le régime d’une SAS ou d’une SARL, le répertoire des métiers s’il est question d’un artisan ou d’un relevé de situation INSEE qui contient les informations ayant trait à la société. Les certificats de travail, les labels et certifications de l’artisan sont également exigés.

Une fois ces documents réunis, la prochaine phase consiste à trouver le bon assureur. Pour cela, rien de mieux que de passer par un comparateur en ligne. Cet outil se charge de faire le tri sur les meilleures offres proposées sur le marché pour permettre aux entreprises de jouir d’une couverture optimisée. Le choix des contrats s’effectue notamment en fonction du prix des cotisations qui dépend de chaque compagnie d’assurance, de la taille de l’entreprise à assurer, de son chiffre d’affaires, de sa zone géographique, de la nature de l’activité ou encore du niveau d’expérience du constructeur.

Si l’une des offres intéresse le souscripteur, il devra communiquer les pièces justificatives à l’assureur afin qu’il rédige le contrat en bonne et due forme.

Attention avant de signer, quelques points de vigilance sont de rigueur. Il est nécessaire de vérifier la qualité de l’assureur. Le meilleur prestataire doit être réactif, disponible et à l’écoute. Le montant de la franchise constitue aussi un élément à ne pas sous-estimer. La franchise correspond à la somme restant à la charge de l’assuré et non indemnisée par l’assureur. Il faudra qu’elle soit le plus faible possible afin que le contrat soit attractif.

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