La garantie décennale est reconduite par tacite reconduction ce qui signifie que le contrat est automatiquement renouvelé à chaque date d’échéance. Dans ce contexte, il semble important de rappeler les cadres règlementaires de résiliation auxquels les constructeurs peuvent faire appel.
Les motifs de résiliation par l’assuré
Beaucoup d’artisans estiment qu’ils ont le droit de recourir à la loi Hamon ou à la loi Châtel pour rompre leur contrat d’assurance. Or, ces dispositifs ne sont applicables que pour les contrats dédiés aux particuliers. Il n’est pas possible de s’en référer pour résilier une assurance décennale. Par contre, d’autres recours existent. Il suffit de faire le point sur les raisons qui peuvent pousser le constructeur à cette décision. La première concerne un développement de l’entreprise. Il arrive que l’assureur ne couvre pas les nouvelles activités proposées. Cela peut donner droit à une résiliation. La demande doit s’effectuer trois mois avant le déploiement de la nouvelle activité.
L’augmentation du chiffre d’affaires est aussi une raison valable dans le cas où suite à cette hausse, l’assureur décide d’augmenter de manière significative le tarif des primes. L’assuré est tout à fait en droit d’exprimer son refus et de demander à rompre le contrat.
Idem s’il cesse son activité. En cas de vente ou de liquidation judiciaire de l’entreprise, la résiliation est justifiée.
Les motifs de résiliation par l’assureur
Attention, la décision de résilier un contrat peut aussi provenir de l’assureur. Une sinistralité excessive de l’assuré est une raison valable. Si l’entreprise a déclaré des sinistres trop répétitifs, la compagnie peut prendre la décision de cesser le contrat.
Il en est de même si l’artisan a fait le choix d’arrêter le paiement de ses primes suite à des difficultés financières. L’assureur est en droit de ne plus le couvrir sur sa responsabilité civile décennale en annulant l’accord convenu.
Les fraudes peuvent aussi entraîner une telle situation. Certains assurés omettent de déclarer des sinistres par exemple pour payer des cotisations moins élevées. Cette pratique est punie par la loi et provoque la nullité des garanties.
Les modalités pour mettre un terme à son contrat d’assurance décennale
La résiliation peut s’effectuer tout simplement parce que le contrat arrive à son échéance. La première étape de la démarche consiste à examiner le contrat ainsi que les garanties incluses. La présence d’une assurance de responsabilité civile professionnelle est obligatoire. Il est aussi intéressant d’inclure d’autres options comme la protection juridique qui s’avère très utile en cas de litiges.
Une fois cette phase achevée, l’assuré adresse une lettre recommandée avec accusé de réception à son assureur pour lui faire part de sa décision. Le courrier doit être envoyé deux mois avant l’échéance du contrat dont la date est normalement précisée dans les conditions particulières.
La dernière étape consiste à trouver et souscrire une nouvelle garantie décennale, car n’oublions pas que cette couverture est obligatoire tant que l’entreprise intervient encore sur des chantiers. Le défaut d’assurance est passible de 6 mois de prison et 75 000 euros d’amende. En passant par un comparateur en ligne ou par les services d’un courtier spécialisé, il sera plus aisé de dénicher un nouveau contrat aux conditions attractives.
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